POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le responsable des traitements de données est la société CDSL AVOCATS, SARL d’avocats, au capital de 10 000 €, dont le siège est si 126 rue du Cluzel – 37000 TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 903 265 957.
La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique à l’ensemble des traitements de données collectées via le site Internet https://cdsl-avocats.com / ou autrement par CDSL AVOCATS.
CDSL AVOCATS vous informe qu’à l’occasion de l'entrée en relation, puis dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées, elle collecte, traite et conserve notamment aux moyens d’outils informatiques, des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables et notamment concernant directement ou indirectement ses clients, prospects et candidats au recrutement. Les données collectées sont notamment les éléments permettant de les identifier (nom, prénom, adresse, téléphone, mail, ...), mais également des informations relatives à votre vie personnelle et/ou professionnelle.
Ces opérations de collecte, de traitement et de conservation ont pour finalité de communiquer, exécuter les missions qui lui sont confiées, recruter, facturer, encaisser et recouvrer ses honoraires et frais, mais également satisfaire à ses obligations légales, telles que celles relatives à la comptabilité. Ces données sont conservées, conformément aux finalités poursuivies, durant dix années suivant la fin de la relation. CDSL AVOCATS peut également utiliser ces données afin de proposer d’autres produits ou services, informer de l'actualité, inviter à des événements, par tout moyen de communication. Les données de prospection seront conservées pendant la durée définie au paragraphe précédent.
Les données collectées sont à l’usage interne à CDSL AVOCATS et notamment aux personnes à même de traiter les demandes. CDSL AVOCATS se réserve le droit de les partager avec des prestataires techniques pour la réalisation des finalités décrites ci-avant. Elle se réserve également le droit de communiquer ou transférer vos données à des tiers notamment dans les cas suivants :
- S’elle y est tenue en application de la règlementation, aux personnes que cette dernière désigne ;
- En cas de restructuration, de transfert, de transmission, de cession ou de fusion ou de vente de tout ou partie de ses activités, au tiers concerné.
Dans les conditions définies par la Loi, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement. Ces droits pourront être exercés auprès de CDSL AVOCATS à l'adresse suivante : 126 rue du Cluzel - 37000 TOURS. Cette demande devra être accompagnée de la copie signée de votre pièce d’identité en cours de validité. Dans un délai d’un mois à compter de sa réception, CDSL AVOCATS examinera sa recevabilité. Si elle est recevable, CDSL AVOCATS mettra en œuvre les droits invoqués au plus tard dans le mois suivant. Si la demande est complexe ou que leur nombre est conséquent et que les délais précités ne peuvent être respectés, CDSL AVOCATS vous informera de la prorogation des délais ci-avant. CDSL AOCATS vous informe qu’elle est susceptible de s’opposer aux demandes qu’elle considère comme abusives de par leur nombre, leur caractère répété ou systématique. En cas de rejet de votre demande, CDSL AVOCATS vous en précisera les ou les motifs.
En cas de réclamation sur l’utilisation de données personnelles, vous pouvez l'adresser à la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en application de la règlementation ou des recommandations éventuelles de la CNIL. CDSL AVOCATS vous invite à consulter cette page régulièrement.